Est-ce que la publicité comparative est légale ?

De nos jours, les entreprises partout dans le monde innovent au maximum pour pouvoir se démarquer dans un marché de plus en plus saturé.

En effet, la loi de l’offre et de la demande sur le marché fait que toute entreprise se doit de faire appel à un marketing irréprochable.

Parmi les classiques dans les techniques de markéting, on retrouve la communication publicitaire qui représente un point clé dans la stratégie exercée par une entreprise pour faire connaitre son produit à sa clientèle.

Nous verrons, tout au long de cet article, ce que c’est qu’une publicité comparative et à quel degré est-elle est légale en France.

La publicité comparative : définition

La publicité comparative est un terme principalement employé dans le domaine du marketing.

Ce genre de publicité met en scène deux produits issus de deux entreprises différentes qui sont comparés l’un à l’autre, et ce, de manière implicite ou explicite.

L’Etat Français, tout comme beaucoup d’autres Etats dans le monde, autorise ce genre de publicités, mais à condition qu’elles répondent à certaines règles fondamentales aux lois de concurrence parfaite, à savoir :

Ne pas mentir sur le produit du concurrent.

Ne pas le rabaisser.

Avoir un regard purement objectif.

Une entreprise souhaitant faire une publicité comparative se doit ainsi de répondre à toutes ces conditions sous peine de lourdes sanctions qui peuvent être appliquées.

Il est important de noter que ce sont seulement les deux entreprises concurrentes qui sont concernées par ce type de restrictions, si la comparaison vient d’une entreprise sans intérêts particuliers qui voudrait comparer deux autres entreprises ou produits, alors elle est dans son droit le plus total.

Dans quels cas est-ce qu’une publicité comparative est-elle entièrement licite ?

En plus des points qu’on a pu citer un peu plus haut dans notre analyse, il serait judicieux de les voir un peu plus en détail.

Il faut savoir qu’il y a eu, depuis l’autorisation de la publicité comparative en France, très peu de cas, car elle oppose des restrictions très sévères qui peuvent coûter très cher si elles sont transgressées.

Une publicité entièrement portée sur des biens et services de même catégorie

Vous l’aurez compris, si une entreprise vendant des SUV se mettait à comparer ses produits avec des berlines proposées par son concurrent, alors, elle devra payer des indemnisations.

Donc, les produits comparés doivent répondre et satisfaire le même besoin, sous peine de sanctions pour ce type de publicités.

La comparaison doit être purement objective

Le jugement porté sur les deux produits opposés l’un à l’autre se doit d’être purement objectif.

On ne juge pas la valeur du produit, mais ses caractéristiques diverses, comme le prix, le poids, la qualité des matériaux et bien d’autres éléments d’analyse.

Ce type de publicités est réservé à certains supports seulement

La publicité comparative se doit impérativement de ne pas apparaitre dans des supports tels que les factures et les moyens de paiement.

C’est une règle à suivre de près qui sert à faire régner la concurrence pure et parfaite sur un marché bien précis.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de publicité comparative illicite ?

Les sanctions applicables dépendront fortement du type d’erreur commise par l’entreprise ayant initié cette publicité.

L’initiateur peut ainsi être confronté à des poursuites judiciaires pour concurrence déloyale, actions publicitaires trompeuses ou, dans le pire des scenarios, à de la contrefaçon de marque.

Dans le cas de concurrence déloyale, il y aura une peine de dommages et intérêts à verser au concurrent victime de la publicité.

Pour une publicité trompeuse, l’accusé encourt 2 années de prison et 300000 euros d’amende.

Tandis que dans le cas d’une contrefaçon de marque, le concerné encourt quatre années d’emprisonnement et 400000 euros d’amende.